Cour d'appel, 2ème chambre, 28 mai 2026 — n° 26/00435
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appelant dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.
Faits clés
- L'appel a été interjeté le 09/02/2026.
- L'appelant a été avisé le 19 Mai 2026 de faire part de ses observations.
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
- La décision a été rendue le 28 Mai 2026.
- Les dépens seront supportés par l'appelant.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 28 Mai 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
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