Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 29 mai 2026 — n° 26/00316

Laissons les dépens à la charge du trésor public, Fait à [Localité 2], le 29 Mai 2026 à 12h00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [D], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier

COUR D'APPEL DE RENNES N° 220 N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOIM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 28 Mai 2026 à 14h33 par la CIMADE pour : M. [M] [D] né le 14 Mars 1999 à [Localité 1] (RDC) de nationalité Congolaise ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB , avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 16h58 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de M [L] représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 mai 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de [M] [D], assisté de Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 29 Mai 2026 à 10H30 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 30 mai 2024, notifié le 30 mai 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures. Le 22 mai 2026, Monsieur [M] [D] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée du 26 mai 2026, reçue le 26 mai 2026 à 08h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [D]. Par ordonnance rendue le 27 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention, rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [M] [D] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 28 mai 2026 à 14h 33, Monsieur [M] [D] a formé appel de cette ordonnance. L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, visant la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne du 05 mars 2026, le dépassement de la durée maximale de rétention administrative de 90 jours, Monsieur [M] [D] ayant déjà fait l'objet d'un précédent placement en rétention le 30 septembre 2025 prolongé jusqu'au 28 décembre 2025 sur le fondement de la même mesure d'éloignement que le placement actuel. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 28 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré du dépassement de la durée des périodes de rétention sur la base d'une même mesure d'éloignement L'article L742-4 du CESEDA dernier alinéa dispose que la durée maximale de la rétention ne peut pas excéder 90 jours. Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. Il ressort de l'arrêt C-150/24 du 05 mars 2026, que la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que pour calculer la durée maximale de la rétention, il fallait additionner toutes les périodes de rétention effectuées sur la base d'une seule et même décision de retour, sauf sanction pénale, ce même si ces périodes étaient entrecoupées de périodes de liberté et ce même si un changement de circonstances factuelles se rapportant à la personne concernée était intervenu. Elle a cependant maintenu sa jurisprudence antérieure prévoyant que tant que les conditions de fond de la rétention, telles que prévues par la directive 2008/115/CE, sont réunies, le dépassement de la durée maximale initiale de six mois n'impose pas l'annulation de la décision de prolongation ni la levée de la rétention, sous réserve d'un contrôle juridictionnel effectif et régulier. En l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [M] [D] a effectivement fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative, un arrêté de placement en rétention administrative lui ayant été notifié le 30 septembre 2025. Son maintien en rétention a fait l'objet de trois prolongations, avant une mesure d'assignation à résidence notifiée à compter du 28 décembre 2025, de sorte que Monsieur [D] a été maintenu dans les locaux non pénitentiaires du 30 septembre 2025 au 28 décembre 2025, soit pendant 88 jours. Le délai de 90 jours a été atteint depuis son nouveau placement en rétention, notifié le 22 mai 2026. Toutefois, si la période de rétention précitée est fondée sur la même mesure d'éloignement que celle servant de fondement à l'actuel placement en rétention, à savoir une obligation de quitter le territoire, prononcée par arrêté préfectoral, la durée maximale prévue par le droit communautaire n'a de toute façon pas encore été atteinte, permettant ainsi à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine d'édicter ce second placement, et ce, en connaissance de cause, visant dans son arrêté du 22 mai 2026, l'arrêté antérieur du 30 septembre 2025 et les trois ordonnances de prolongations. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA en vigueur depuis la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43, « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.» Aux termes de la décision n° 2025-1172 (question prioritaire de constitutionnalité), en date du 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article précité, en ce qu'il ne déterminait pas les limites et conditions applicables à la réitération d'un placement en rétention, mais reporté l'abrogation de ces dispositions au plus tard au 01er novembre 2026 et enjoint au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi entre-temps d'un nouveau placement en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n'excédait pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l'étranger avait fait l'objet. En l'espèce, le placement en rétention de Monsieur [M] [D] intervient après un précédent placement en rétention administrative, ordonné le 30 septembre 2025, sur le fondement de la même mesure d'éloignement, de façon régulière, sans caractère excessif dès lors que le précédent placement en rétention a pris fin il y a cinq mois et que ce placement réitéré du 22 mai 2026 vient sanctionner un non-respect réitéré par l'intéressé d'une nouvelle mesure d'assignation à résidence notifiée le 28 décembre 2025, une soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement et la démonstration de la caractérisation d'un comportement emportant une menace toujours grave, actuelle et réelle pour l'ordre public, en témoignent la condamnation du 05 novembre 2024 et les mises en cause de l'intéressé pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, emportant un risque élevé de réitération, d'autant plus que le délai de carence séparant les périodes de rétention est suffisamment respecté. En outre, il est souligné que dans la motivation de sa décision, le Préfet a expressément fait référence à la précédente procédure de rétention administrative de l'intéressé en date du 30 septembre 2025. Il s'ensuit qu'en tout état de cause, ce placement réitéré en rétention pouvait être prononcé par le Préfet, conformément aux dispositions légales et à la décision précitée du Conseil Constitutionnel, avec un délai de carence séparant les périodes de rétention, suffisamment respecté, sans pouvoir reprocher à cette décision son caractère excessif. Ce moyen sera donc rejeté en toutes ses composantes. Sur le fond :