Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 29 mai 2026 — n° 23/06102

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie adverse ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste doit également supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Un courrier daté du 13 mars 2026 a été envoyé au greffe pour informer du désistement d'appel.
La caisse primaire d'assurance maladie a accepté le désistement lors de l'audience.
Le désistement a été constaté par la cour le 31 mars 2026.
La société [1] doit payer les frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la Société [1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la Société [1] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (ci-après « la Société ») a interjeté appel du jugement RG 23/00417 rendu le 13 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après « la Caisse »). Le représentant de la Société a adressé au greffe un courrier daté du 13 mars 2026, reçu le 18 mars 2026 dans lequel il informe la cour du désistement d'appel de la Société et demande une dispense de comparution. La Caisse, présente et représentée à l'audience du 31 mars 2026, indique accepter ce désistement.

Motivations de la décision

SUR CE Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par la Société a été accepté par la Caisse. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Société.

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