Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 29 mai 2026 — n° 23/00283

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2022.
Lors de l'audience du 24 mars 2026, la société a informé la cour de son désistement d'appel.
Mme [P] [A] et la caisse ont accepté le désistement de la société.
Le désistement a été constaté conformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile.
La société [1] devra supporter les dépens d'appel éventuels.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [1], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la société [1] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La Greffière La Présidente

Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00693 rendu le 23 novembre 2022, par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à Mme [Q] [P] [A] et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse). A l'audience du 24 mars 2026 à 13h30, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel. Mme [P] [A] et la caisse, par la voix de leur conseil respectif, acceptent le désistement.

Motivations de la décision

SUR CE Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par Mme [P] [A] et la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

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