Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 29 mai 2026 — n° 25/09518

PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance de la société [G] [M]. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [Etablissement 1]. La Greffière La Présidente

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [Etablissement 1] (INPI) du 30 avril 2025 qui a déclaré irrecevable la demande de nullité de la SAS [G] [M] en date du 18 février 2025 à l'encontre de la marque verbale n°24/5064506 déposée le 11 octobre 2024 par Mme [B] [Z] et portant sur le signe LK [M], Vu le recours contre cette décision formé le 26 mai 2025 par la SAS [G] [M] domiciliée à Colombes (92700) soit en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, Vu l'absence de conclusions de la société [G] [M] à l'appui de son recours, Vu les observations écrites de l'INPI reçues au greffe le 11 septembre 2025 tendant à la caducité du recours, Vu les conclusions de désistement de la société [G] [M] remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2025, Vu les conclusions d'acceptation du désistement remises au greffe le 25 mars 2026 par Mme [Z], Vu l'audience du 26 mars 2026, l'INPI prenant acte du désistement, Le ministère public avisé de la date d'audience ;

SUR CE, La cour constate le désistement par la société [G] [M] de son recours et dit ce désistement parfait. Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à leur demande.