Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 29 mai 2026 — n° 24/19173

PAR CES MOTIFS Donne acte à la société Airbnb Ireland de son désistement d'instance en déféré de l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état. Constate que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, Condamne la société Airbnb Ireland aux dépens du déféré. La Greffière La Présidente

Vu le jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques, de Paris, Vu l'appel interjeté le 13 novembre 2024 par l'association Union des métiers & des industries de l'hôtellerie (ci-après l'UMIH), Vu les conclusions d'appel de l'UMIH remises au greffe et notifiées par voie électronique le 12 février 2025, Vu les premières conclusions au fond de la société Airbnb Ireland (ci-après désignée la société Airbnb) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état qui a : - déclaré recevable la demande en nullité de la société Airbnb Ireland des conclusions de l'UMIH du 12 février 2025, - rejeté les demandes de la société Airbnb Ireland tendant à annuler les conclusions de l'UMIH notifiées le 12 février 2025 et à prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 novembre 2024, - dit que la demande de l'UMIH au titre de la procédure abusive excède les compétences du conseiller de la mise en état, - condamné la société Airbnb Ireland aux dépens de l'incident, - condamné la société Airbnb Ireland à payer à l'UMIH la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la requête en déféré de cette ordonnance remise au greffe et notifiée par voie électronique le 29 janvier 2026 par la société Airbnb, Vu les conclusions de désistement de la société Airbnb remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 avril 2026,

SUR CE, Selon l'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile, « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ». En l'espèce, la société Airbnb Ireland a déclaré se désister purement et simplement de sa requête déposée le 29 janvier 2026 en déféré de l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état. Le désistement est parfait. Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La société Airbnb Ireland sera condamnée aux dépens du déféré en application de l'article 399 du code de procédure civile.