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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 29 mai 2026 — n° 26/00775

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • L'Association a déclaré se désister de l'appel contre Mme [O] [S].
  • Le désistement a été effectué par le biais de conclusions déposées par son conseil.
  • L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
  • Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.
  • La décision a été rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1].

Articles cités

article 385 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de l' Association [3] [1] 'LA [5]', l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Motivations de la décision

Attendu que l' Association [3] [4]' a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [O] [S] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 28 mai 2026 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
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