Cour d'appel, taxes et dépens, 28 mai 2026 — n° 24/03968

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle engagés. Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Avignon a fixé à la somme de 43 611 € TTC les honoraires de Me [K] dont il convient de déduire les provisions versées ; condamné solidairement Mme et M. [X] à payer à Me [K] la somme de 37 611,36 € TTC ; ordonné que Mme [B] [P] et M. [M] [W] règlent solidairement à Me [K], avocat au barreau d'Avignon la somme de 37 611,36 € TTC, qui reste due, outre la somme de 25 € au titre des frais de taxation engagés et les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, ainsi que les frais et dépens. Cette ordonnance a été signifiée à Mme [B] [P] et M. [M] [X] le 27 novembre 2024. Mme [B] [P] et M. [M] [X] ont formé recours contre cette ordonnance par LRAR du 12 décembre 2024 et parvenue au greffe le 17 décembre 2024. Ils exposent aux termes de courrier avoir sollicité Me [K] afin de défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale et que celle-ci a proposé de fixer ses honoraires proportionnellement aux économies d'impôts obtenues à hauteur de 8 %. Ils précisent que son action leur a permis d'obtenir une économie de 120 055 €, ce qui a amené Me [K] à leur faire parvenir une facture de 9 604,40 € HT. Or, ils indiquent qu'une seconde facture « annulant et remplaçant » la première leur a été envoyée, pour un montant de 36 342,80 €. Ils expliquent que ces honoraires représentent un taux de l'ordre de 30 %. Ils demandent ainsi au premier président de bien vouloir confirmer que les honoraires proportionnels doivent être calculés sur les diminutions d'impôts obtenues et non sur la diminution des bases d'imposition, qui est en l'occurrence passée de 896 464 € à 442 179 €. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Me [U] [K] sollicite du premier président de : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Vu le décret du 12 juillet 2005, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'[Localité 3] en date du 14 novembre 2024 ; -condamner solidairement les consorts [X] au règlement de la somme de 37 611,36 € TTC, outre celle de 25 € au titre des frais de taxation, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de signification de l'ordonnance, avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; En conséquence, -débouter les consorts [X] de leur demande tendant à voir fixer le montant des honoraires de résultat à la somme de 11.525,28 € TTC ; Y ajoutant, -en tout état de cause, condamner les consorts [X] aux intérêts au taux légal sur les honoraires taxés, avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner les consorts [X] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -condamner les même aux entiers dépens d'appel. A l'appui de ses prétentions, elle soutient que son intervention a été sollicitée dans l'urgence et qu'il convient ainsi de s'attacher à l'accord des parties. Qu'il était clair et non équivoque tel qu'en résulte la mention sur ladite note d'honoraires que la partie variable de la rémunération de Me [K] serait de 8 % sur l'ensemble des sommes réduites. Elle explique avoir, dans la précipitation de son départ en congés, établi sa note d'honoraires sur la seule base de l'avis de mise en recouvrement du 03 mars 2022 par rapport à l'avis de recouvrement du même pôle en date du 15 décembre 2020, alors même qu'elle devait être établie sur la base de l'avis d'admission partiel du 24 février 2022, par rapport à la proposition initiale de rectification.

SUR CE Vu la demande de désistement des appelants notifiées le 15 avril 2026 ; Vu l'acceptation de ce désistement transmise par voie RPVA le 15 avril 2026 par l'intimée ; Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401 et 403 du code de procédure civile, Il y a lieu de donner acte à Mme [B] [P] et M. [M] [X] de leur désistement d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Constatons le désistement de Mme [B] [P] et M. [M] [X] de leur recours et l'extinction de l'instance,