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Cour d'appel, chbre de l'expropriation, 29 mai 2026 — n° 24/00061

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve ses dépens.

Faits clés

  • La société [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 avril 2024.
  • Le 24 février 2026, la société [E] a déclaré se désister de son appel.
  • Le 12 mars 2026, la commune de [Localité 2] a accepté le désistement de la société [E].

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à la société [E] de son désistement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que chaque partie conservera ses dépens La greffière, La présidente,

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Le 23 juillet 2024 la société [E] a interjeté appel du jugement rendu par le 14 avril 2024 intimant la commune de [Localité 2]. Par mémoire reçu le 24 février 2026, la société appelante a déclaré se désister de son appel. Par mémoire du 12 mars 2026 la commune de [Localité 2] a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société appelante, qui ne contient aucune réserve et a été accepté par la partie intimée.
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