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Cour d'appel, chambre commerciale, 29 mai 2026 — n° 26/01436

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est tenu de supporter les dépens et peut être condamné à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

Faits clés

  • Mme [D] [Y] a interjeté appel d'une décision du tribunal de commerce de Perpignan.
  • Elle a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues le 06 mai 2026.
  • La SOCIETE GENERALE a sollicité le paiement de 1600 € au titre des frais irrépétibles.
  • Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que l'appelante supportera la charge des dépens, CONDAMNONS l'appelante à payer la somme de 500 € à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues le 06 mai 2026 ; Attendu que la SOCIETE GENERALE a conclu le 22 mai 2026 et a sollicité la somme de 1600 € au titre des frais irrépétibles ; Attendu que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'il y a lieu d'en prendre acte ; PAR CES MOTIFS
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