Cour d'appel, 3ème chambre, 28 mai 2026 — n° 25/02195
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion des appelants dans le délai imparti sur la validité de leur déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les abus de droit.
Faits clés
- L'acte d'appel a été déposé le 11 Décembre 2025.
- Les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois.
- Un avis a été donné par le greffe le 16 mars 2026 sans réponse des appelants.
Articles cités
Dispositif
Motivations de la décision
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