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Cour d'appel, 3ème chambre, 28 mai 2026 — n° 25/02195

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion des appelants dans le délai imparti sur la validité de leur déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les abus de droit.

Faits clés

  • L'acte d'appel a été déposé le 11 Décembre 2025.
  • Les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois.
  • Un avis a été donné par le greffe le 16 mars 2026 sans réponse des appelants.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la déclaration d'appel ; Condamne M. [L] [S] et Mme [J] [S] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre - T.I N° RG 25/02195 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPMQ RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00146 Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ Madame [J] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ Appelants Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [Q] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 28 Mai 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, L'acte d'appel a été déposé le 11 Décembre 2025 et les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Les appelants n'ont pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 mars 2026.
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