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Cour d'appel, 3ème chambre, 28 mai 2026 — n° 25/01573

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures dans le cadre d'une instance judiciaire ?

Principe retenu

La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque celles-ci sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

  • Deux procédures distinctes sont pendantes devant la Cour d'appel.
  • La première procédure est identifiée par le numéro RG 25/01573.
  • La seconde procédure est identifiée par le numéro RG 25/00968.
  • Les parties impliquées sont Monsieur [X] [K] et la Société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
  • La décision a été rendue par le conseiller de la mise en état.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNWJ et numéro 25/00968 sous le numéro 25/00968. Le greffier Le conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 28 Mai 2026 N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNWJ joint au dossier 25/00968 Monsieur [X] [K] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT représentée par la SELARL S21Y, ès-qualités de liquidateur, prise en la personne de Mme [T] [A] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ INTIMEES Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, greffier ; Il convient de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/00968 ;
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