Cour d'appel, jurid. premier président, 28 mai 2026 — n° 26/03965

Laissons les dépens à la charge du trésor public. La greffière, La conseillère déléguée,

********************** FAITS ET PROCEDURE Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L3211-2-2 à L3212-1 et suivants du code de la Santé Publique concernant [N] [V]. Vu la requête du Centre Hospitalier du [Localité 2] du 30 avril 2026 et les pièces jointes à la saisine. Vu l'ordonnance du 5 mai 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de [N] [V] en hospitalisation complète sans son consentement. Vu le courrier de [N] [V] en date du 8 mai 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le 21 mai 2026 par lequel il a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours: 'Je réclame aujourd'hui mon plein droit de quitter l'unité du Vinatier Gauguin , auquel j'ai été admis par le docteur [Q] [P] , psychiatre, à la demande de mon épouse [Z] [V]. Je déclare, être, ce jour, sain de corps et d'esprit'. Par courriel reçu au greffe le 26 mai 2026 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a conclu au dessaisissement de la cour. Par courriel du 26 mai 2026, le centre hospitalier a transmis la décision de levée de mesure mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de [N] [V]. L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 28 mai 2026 à 13 heures 30. À cette audience, [N] [V] n' a pas comparu. Le conseil de [N] [V] a été entendu en ses observations. L'affaire a été mise en délibéré au jeudi 28 mai 2026.

SUR CE Par décision du 26 mai 2026, le directeur du Centre Hospitalier [Localité 3] [Localité 2], la mesure d'hospitalisation complète sans consentement concernant [N] [V] a été levée. Il y a lieu dans ces conditions de constater que la Cour est dessaisie de l'appel de [N] [V], ce dernier étant devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel de [N] [V] sans objet. Constatons le dessaisissement de la Cour. Constatons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de cette dernière.