Cour d'appel, chambre sociale b, 29 mai 2026 — n° 25/08425
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire.
Faits clés
- S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 21 octobre 2025.
- Le 24 avril 2026, S.A.R.L. [F] se désiste de son appel.
- Madame [B] [S] [I] accepte le désistement et se désiste de son appel incident.
- Le désistement est déclaré parfait par la cour.
- L'instance d'appel est constatée comme éteinte.
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
article 395 du Code de Procédure Civile
article 400 du Code de Procédure Civile
article 769 du Code de Procédure Civile
article 907 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
*
* *
Attendu que le 21 OCTOBRE 2025, S.A.R.L. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [B] [S] [I] ;
Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [F] par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 22 Janvier 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que, Madame [B] [S] [I] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Anouck VUILLEMEY, avocat au barreau de LYON, en date du 20 mai 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. [F] se désiste de son appel et que Madame [B] [S] [I] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Dispositif
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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