Cour d'appel, chambre sociale c, 29 mai 2026 — n° 21/08947

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne en date du 16 novembre 2021 en toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et de repos et sauf à fixer à la procédure collective de la SAS [1] les sommes allouées, confirmées et rappelant comme suit : Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe au passif de la procédure collective de la SAS [1] la créance de 44 euros à titre d'indemnité de congés payés sur prime exceptionnelle avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2019, Fixe au passif de la procédure collective de la SAS [1] la créance de 576,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 4 mars 2019 ; Fixe au passif de la procédure collective de la SAS [1] la créance de 1 500 euros au titre des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Fixe au passif de la procédure collective de la SAS [1] les dépens de première instance, Fixe la créance due au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et du temps de repos à la somme de 2 000 euros, avec intérêts au légal à compter du prononcé de la présente décision. Déclare le présent arrêt commun à l'AGS CGEA de [Localité 4], Rappelle qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Fixe au passif de la procédure collective de la SAS [1] les dépens d'appel et de 1ère instance Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (la société ou l'employeur), exerce une activité de restauration traditionnelle, emploie moins de 11 salariés, et exploite un établissement de restauration sous l'enseigne " Concept ". Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Par contrat du 1er juillet 2018, la société a engagé Mme [Z] [F] (la salariée) en qualité de chef de cuisine, pour une durée de travail de 43 heures et un salaire mensuel de 2 424,58 euros. Le 17 juillet 2018, Mme [Z] [F] a notifié à son employeur sa démission. Le 30 août 2018, elle a perçu une régularisation de 440 euros au titre d'une prime exceptionnelle. Le 1er septembre 2018, Mme [Z] [F] a signé le reçu pour solde de tout compte avec réserves. Par lettre recommandée du 17 octobre 2018, Mme [Z] [F] a contesté le dit solde, réclamant le paiement d'un reliquat de 333,90 euros. Par lettre du 25 octobre 2018, la société a demandé des précisions concernant ce reliquat. Puis, par lettre du 8 novembre 2018, la société a indiqué à Mme [Z][F] que sa demande était en cours de traitement tout en précisant que les horaires relevés par la salariée ne correspondaient pas à ceux indiqués sur les plannings. Par lettre du 20 novembre 2018, la société a précisé à Mme [Z][F] qu'elle ne pouvait pas modifier d'anciennes fiches de paie. Par requête reçue le 4 mars 2019, Mme [Z][F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement de départage du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 44 euros à titre d'indemnité de congés payés sur prime exceptionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit le 4 mars 2019 ; - 576,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 4 mars 2019 ; - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; Condamné la société [1] à payer à Me Josserand, avocat de Mme [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat et qu'à défaut, elle est réputée avoir renoncé à celle-ci ; Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamné la société [1] aux dépens de l'instance ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration électronique, reçue au greffe de la cour le 17 décembre 2021, Mme [Z][F] a interjeté appel de ce jugement. Par acte d'huissier du 8 février 2022, Mme [Z] [F] a fait signifier à la société [1] sa déclaration d'appel. Par jugement du 7 septembre 2022, la société [1] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée. Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 8 novembre 2023, la société a été radiée et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. Par ordonnance du vice-président du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 3 septembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Mme [D], a été désignée mandataire ad hoc de la société (le mandataire ad hoc). Par actes de commissaire de justice du 28 février 2025 et du 4 mars 2025, Mme [Z][F] a assigné en intervention forcée la S.E.L.A.R.L.

MOTIFS 1 - Sur l'exécution du contrat de travail 1-1 - Sur le travail dissimulé L'appelante soutient que la situation de travail dissimulé est caractérisée. L'employeur connaissant l'étendue de la durée du travail de sa salariée sans mentionner sur le bulletin de paie la durée du travail réellement accomplie. C'est avec l'accord implicite de l'employeur, au fait de la situation et de l'organisation de l'entreprise, qu'elle a été amenée à réaliser régulièrement des heures supplémentaires sans opposition de son employeur et ce, durant toute la relation de travail et nonobstant les nombreux échanges relatifs à l'étendue et au paiement de celles-ci. L'AGS répond que la salariée ne justifie pas d'une intention frauduleuse, sa demande d'indemnité forfaitaire étant de pure opportunité. De plus, l'argumentation de la salariée est contradictoire puisque celle-ci invoque un nombre d'horaires important alors que le quantum d'heures supplémentaires allouées est tout à fait relatif . Elle ne peut invoquer la situation d'autres salariés pour conforter l'existence d'une prétendue intention frauduleuse délictuelle de l'employeur. L'intimée conclut que les éléments invoqués par la salariée étant contestés, il appartient à la cour d'apprécier le caractère proportionné entre le quantum d'heures supplémentaires dues au salarié et sur lequel il existe un litige et l'indemnité pour travail dissimulé. Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal. Au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, à celle prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de ses mentions, ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le paiement de cette indemnité suppose de rapporter la preuve, outre de la violation des formalités visées à l'article L.8223-1 du code du travail, de la volonté de l'employeur de se soustraire intentionnellement à leur accomplissement. En l'espèce, La disposition du jugement, qui a jugé que Mme [Z] [F] a effectué des heures supplémentaires pour un montant de 576,92 euros outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents n'est pas contestée par les parties, Mme [Z] [F] en demandant la confirmation. Cependant, il doit être statué d'office sur la fixation de ces créances ainsi que celle au titre de l'indemnité de congés payés au passif de la SAS [1], l'ouverture de la procédure collective étant postérieure au jugement. La fixation du point de départ des intérêts, telle que jugée par le conseil de prud'hommes, n'est pas contestée. S'agissant de la demande relative au travail dissimulé, il ressort des pièces produites que les parties étaient en désaccord sur cette question et que le contentieux qui en a résulté a nécessité un examen par le juge. De plus, le volume des heures retenu est faible, s'agissant de dix heures supplémentaires. Dès lors, que la réalité des heures était contestée, il ne peut être considéré que l'employeur avait l'intention de dissimuler cette activité revendiquée et contestée. En conséquence, Mme [Z] [F] ne démontre pas l'intention de l'employeur de se soustraire à son obligation de déclarer les heures supplémentaires accomplies. La demande de Mme [Z] [F] tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ne peut pas prospérer. Le jugement qui a débouté Mme [Z] [F] de cette demande est confirmé. 1-2 - Sur le non-respect du repos hebdomadaire et des durées maximales L'appelante fait grief au jugement de ne pas avoir suffisamment indemnisé le préjudice qu'elle a subi du fait du non-respect des durées maximales de travail alors qu'elle a subi une surcharge de travail importante qui a généré une dégradation de son état de santé physique et psychologique et une atteinte à sa vie personnelle. L'AGS répond qu'il est de jurisprudence établie qu'en matière de demande indemnitaire relatives au non-respect des durées maximales du travail et du repos, il appartient au salarié de justifier de la faute invoquée et du préjudice revendiqué. Echouant à faire cette preuve, les demandes de dommages et intérêts sont infondées et doivent être rejetées. Elle ajoute que la salariée ne justifie pas plus en appel d'un préjudice important qu'elle invoque et que le juge départiteur a légitimement apprécié le quantum de dommages et intérêts. Sur ce, Selon l'article L.3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. Selon l'article L.3121-21 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L.3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Aux termes de l'article 6 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps travail de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, la durée maximale journalière du personnel de cuisine est de 11 heures et il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires, à savoir soit 48 heures sur une même semaine, soit 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La convention collective des hôtels, cafés et restaurants prescrit concernant le repos hebdomadaire, 2 jours consécutifs ou non et concernant le repos quotidien, 11 heures consécutives. Il résulte des pièces produites que les dépassements ont concerné : - La semaine 27 (74 heures) et la semaine 28 (58,25 heures) ; - La période 2 juillet au 17 juillet 2018 avec un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 11 heures pour les journées du 3 juillet 2018 (13 heures de travail), 4 juillet 2018 (12 heures de travail), 5 juillet 2018 (11 heures 30 de travail), 7 juillet 2018 (16 heures de travail), 8 juillet 2018 (15 heures 30 de travail), 12 juillet 2018 (14 heures 30 de travail) et 13 juillet 2018 (14 heures de travail) ; - Les journées du 7 juillet 2018 avec l'accomplissement de 16 heures de travail, le 8 juillet 2018 (13 heures 30), le 12 juillet 2018 (14 heures 30, le 12 juillet 2018 ) et 13 juillet 2018 (14 heures de travail). Le non-respect de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures a concerné les périodes du 3 au 4 juillet 2018, du 7 au 8 juillet 2018, 8 au 9 juillet 2018 et du 12 au 13 juillet 2018. Au regard du nombre de semaines visé, de la durée des dépassements et de son ancienneté (16 jours), Mme [Z] [F] a nécessairement subi un préjudice qu'il convient d'évaluer à 2 000 euros compte tenu de l'importance des temps travaillés. Les dispositions du jugement sont infirmées sur ce chef de litige et la créance de 2 000 euros est fixée à la procédure collective de la SAS [1]. 1-3 - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'appelante soutient que, durant l'exécution du contrat de travail, l'employeur a manqué de façon répétée à ses obligations légales et conventionnelles.