Cour d'appel, chambre 1 section 1, 28 mai 2026 — n° 26/00995

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le greffier, Le président de chambre,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) du 28 mai 2026 Minute électronique N° RG 26/00995 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUNY Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00696 La S.C.I. Bifer prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai. APPELANTE La S.A.S. Femina styl [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille. INTIMEE Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assistée de Delphine Verhaeghe, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 25 février 2026 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 25 mars 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ; L'article 906-2, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, En l'espèce, l'appelante a indiqué, par courriel du 26 mai 2026, ne pas conclure au soutien de son appel, Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.