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Cour d'appel, chambre 8 section 4, 28 mai 2026 — n° 26/00192

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance devant la cour. Ce désistement doit être sans réserve pour être effectif.

Faits clés

  • Les appelants ont déclaré se désister de leur appel lors de l'audience du 21 mai 2026.
  • Le désistement d'appel a été enregistré sans aucune réserve.
  • Aucune demande ni appel incident n'a été formé par les appelants.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Motivations de la décision

DÉBATS à l'audience publique et solennelle du 21 Mai 2026, les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Boulogne sur Mer, Vu l'appel interjeté le 1- Décembre 2025, enregistré sous le n° 24/1024, Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel lors de l'audience du 21 mai 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour, Condamne les appelants aux dépens d'appel. Le greffier Le président
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