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Cour d'appel, chambre 8 section 4, 28 mai 2026 — n° 25/06162

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance devant la cour d'appel, sans réserve. L'appelant est également condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

  • L'appelante a déclaré se désister de son appel lors de l'audience du 21 mai 2026.
  • Le désistement ne contenait aucune réserve.
  • Aucune demande ni appel incident n'a été formé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. Le greffier Le président

Motivations de la décision

DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2026 Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lille, Vu l'appel interjeté le 17 Décembre 2025, enregistré sous le n° 25/06674, Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel lors de l'audience du 21 mai 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
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