Cour d'appel, troisieme chambre, 28 mai 2026 — n° 25/05174

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM [Localité 2] [Localité 1] Réservons les dépens d'appel. Le greffier, Le président,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 28 Mai 2026 Minute électronique : N° RG 25/05174 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WODY Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00595 S.A. PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 455 455 425 euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 358 865 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Léo Olivier, avocat au barreau de LILLE APPELANT Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Raffaele Mazzotta, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-16666 du 02/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Monsieur [J] [O] [Adresse 3] [Localité 6] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 novembre 2025 (article 659 du cpc) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 7] Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire [Adresse 4] [Localité 5] INTIMES Nous, Guillaume SALOMON, président, Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier, Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 16 Octobre 2025; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 3 novembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 janvier 2026 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ; L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de 15 jours ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante, Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à la CPAM [Localité 2] [Localité 1] ;