Cour d'appel, chambre 2 a, 27 mai 2026 — n° 26/01730

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la responsabilité des dirigeants d'une société en cas de faute de gestion ?

Principe retenu

Les dirigeants de société peuvent être tenus responsables des fautes de gestion qui causent un préjudice à la société ou à des tiers. Cette responsabilité peut être engagée sur la base d'une faute prouvée, qu'elle soit intentionnelle ou non.

Faits clés

M. [W] [O] et M. [L] [O] sont appelants dans une affaire de responsabilité des dirigeants.
Les intimés incluent des sociétés représentées par leurs avocats.
L'affaire a été renvoyée devant la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Colmar.
La décision a été rendue le 27 Mai 2026.

Dispositif

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 RG N° : N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYL APPELANTS M. [W] [O] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR M. [L] [O] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [S] [O] Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR S.A.S. CHEVEST représentée par son président la société MANA CZ sro, s.r.o., société à responsabilité limitée de droit tchèque, dont le siège se situe [Adresse 1], Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR S.A.S. LG DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, Vu la nature de l'affaire ci-dessus, RENVOYONS l'affaire devant la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Colmar, Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026 Le président de chambre, Copie aux Avocats : le 27 Mai 2026

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