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Cour d'appel, chambre 2 a, 27 mai 2026 — n° 26/01729

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se prononce la cour d'appel sur le renvoi d'une affaire de conflit entre associés devant une autre chambre ?

Principe retenu

La cour d'appel peut renvoyer une affaire à une autre chambre lorsque la nature de l'affaire le justifie.

Faits clés

  • Conflit entre associés d'une société
  • Appelants et intimés représentés par des avocats
  • Affaire renvoyée devant la 1ère chambre civile
  • Présence d'une société à responsabilité limitée de droit tchèque
  • Date de l'ordonnance : 27 Mai 2026

Dispositif

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 RG N° : N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYJ APPELANTS M. [Y] [M] Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Société LG DEVELOPPEMENT Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [H] [M] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR M. [C] [M] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR S.A.S. CHEVEST représentée par son président la société MANA CZ sro, s.r.o. , société à responsabilité limitée de droit tchèque, dont le siège se situe [Adresse 1], Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, Vu la nature de l'affaire ci-dessus, RENVOYONS l'affaire devant la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Colmar, Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026 Le président de chambre, Copie aux Avocats : le 27 Mai 2026
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