Cour d'appel, chambre 2 a, 27 mai 2026 — n° 26/01729
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se prononce la cour d'appel sur le renvoi d'une affaire de conflit entre associés devant une autre chambre ?
Principe retenu
La cour d'appel peut renvoyer une affaire à une autre chambre lorsque la nature de l'affaire le justifie.
Faits clés
- Conflit entre associés d'une société
- Appelants et intimés représentés par des avocats
- Affaire renvoyée devant la 1ère chambre civile
- Présence d'une société à responsabilité limitée de droit tchèque
- Date de l'ordonnance : 27 Mai 2026
Dispositif
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
RG N° : N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYJ
APPELANTS
M. [Y] [M]
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
Société LG DEVELOPPEMENT
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [H] [M]
Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
M. [C] [M]
Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. CHEVEST représentée par son président la société MANA CZ sro, s.r.o. , société à responsabilité limitée de droit tchèque, dont le siège se situe [Adresse 1],
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre,
Vu la nature de l'affaire ci-dessus,
RENVOYONS l'affaire devant la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Colmar,
Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2026
Le président de chambre,
Copie aux Avocats :
le 27 Mai 2026
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.