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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 26/05988

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit civil ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est ordonnée par le juge lorsque les affaires sont connexes et qu'il est opportun de les traiter ensemble.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par l'appelant
  • Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/05988 et RG 26/05989
  • Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état
  • Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/05989
  • Date de l'ordonnance : 29 mai 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/05988 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AY Ordonnance n° 2026/M139 M. [R] [T] Représentant : Me John ARDITI, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [N] [L] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05988 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AY joint au N° RG 26/05989 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/05989 Fait à [Localité 2], le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,
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