Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 26/05986

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit civil ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours devant le même juge afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Elle est ordonnée lorsque les affaires sont connexes et que leur traitement simultané est justifié.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par l'appelant.
  • Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/05986 et RG 26/05989.
  • Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état.
  • Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/05989.
  • Date de l'ordonnance : 29 mai 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/05986 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AU Ordonnance n° 2026/M138 M. [A] [M] Représentant : Me John ARDITI, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [I] [U] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05986 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AU joint au N° RG 26/05989 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/05989 Fait à [Localité 2], le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.