Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 26/02248

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel transmise le 5 mai 2026
Défaut de signification de la déclaration d'appel
Délai imparti non respecté
Ordonnance de caducité rendue par le magistrat de la mise en état
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.