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Cour d'appel, chambre 1-7, 27 mai 2026 — n° 26/02132

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque celles-ci sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par l'une des parties
  • Deux affaires distinctes identifiées par leurs numéros RG
  • Décision rendue par un magistrat de la mise en état
  • Ordonnance de jonction datée du 27/05/2026
  • Affaires suivies sous un seul numéro RG après jonction

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/02132 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6V Ordonnance n° 2026/M124 M. [N] [I] Représentant : Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [V] [B] M. [L] [H] S.A.S.U. IMMOVAL [E], Société par actions simplifiées au capital de 10.000,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°902 745 017, prise en la personne de son représentant légal en exercice, son président, Monsieur [G] [E], agissant ès-qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière,. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02132 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6V joint au N° RG 26/1711 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/1711 Fait à [Localité 3], le 27/05/2026 La greffière Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : La greffière
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