Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 26/01567
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par l'appelant.
- Avis de caducité transmis le 11 mai 2026.
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti.
- Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.
- Condamnation de l'appelant aux dépens.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01567
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZO
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M134
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [R] [J] [O] [Z]
Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [G] [J] [I] [K]
Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
S.C.I. IMMO INVEST 26
venant aux droits de la SCI AMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 mai 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.