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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 26/01567

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par l'appelant.
  • Avis de caducité transmis le 11 mai 2026.
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti.
  • Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.
  • Condamnation de l'appelant aux dépens.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01567 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZO Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M134 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [R] [J] [O] [Z] Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [J] [I] [K] Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes C/ S.C.I. IMMO INVEST 26 venant aux droits de la SCI AMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [B] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 mai 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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