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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 25/13071

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de signification des conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de signification des conclusions à l'intimé, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite par M. [N] [L] et Mme [E] [P] épouse [L]
  • Intimée représentée par la S.C.P. BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire
  • Défaut de signification de conclusions par l'appelant dans le délai imparti
  • Avis de caducité transmis le 5 mai 2026
  • Retour d'observations par message RPVA en date du 15 mai 2026

Articles cités

article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à Aix-en-Provence, le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13071 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFA Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M136 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [N] [L] Mme [E] [P] épouse [L] Représentés par : Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON Appelants C/ S.C.P. BR ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPIREXEL, prise en la personne de Maître [W] [O] S.A. DOMOFINANCE Représentant : Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me Caroline FEL [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité transmis le 5 mai 2026 ; Vu le retour d'observations par message RPVA en date du 15 mai 2026 ; Vu le défaut de signification de conclusions par l'appelant à la S.C.P. BR ASSOCIÉS, intimée non constitué dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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