Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 24/00140

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit civil ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en cours afin de les traiter ensemble, ce qui favorise l'économie de procédure et la cohérence des décisions. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux instances sont en cours, identifiées par les numéros RG 24/00140 et RG 24/00133.
Une ordonnance de jonction a été rendue le 29 mai 2026.
L'audience pour l'affaire jointe est fixée au 6 octobre 2026 à 9h15.
La décision a été prise par un magistrat de la mise en état.
La jonction vise à traiter les affaires sous un seul numéro RG.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/00140 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLW6 Ordonnance n° 2026/M137 M. [E] [W] Représentant : Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentant : Me Laurent CINELLI, membre de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE Appelant M. [A] [B] Représentant : Me Lionel CARLES, membre de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE M. [J] [X] Représentant : Me Cédric BIANCHI, membre de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE Représentant : Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. MACIF représentée par son dirigeant en exercice, domicilié ès qualités au siège Représentant : Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière, Vu la décision avant dire droit n° 2026/242 du 27 mai 2026, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : n° RG 24/00140 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLW6 joint au N° RG 24/00133 fixée à l'audience du 6 octobre 2026 à 9h15. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/00133 Fait à Aix-en-Provence, le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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