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Cour d'appel, chambre 4-2, 29 mai 2026 — n° 22/10038

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence de diligences des parties dans une procédure collective ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne justifient pas la mise en cause des organes de la procédure collective dans le délai imparti.

Faits clés

  • Placement en liquidation judiciaire de la société intimée
  • Audience du 16 février 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective
  • Demande de justification de la mise en cause dans un délai de 3 mois
  • Absence de diligences des parties à ce jour
  • Prononcé de la radiation de l'instance

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance. Fait à [Localité 1], le 29 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 22/10038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXRA Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : M. [T] [N] Représentant : Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant à S.A.R.L. [1] Représentant : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le placement en liquidation judiciaire de la société intimée et le renvoi à la mise en état ordonné suite à l'audience du 16 février 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective ; Vu le soit transmis du 16 février 2026 demandant aux parties de justifier cette mise en cause dans un délai de 3 mois sous peine de radiation ; Vu l'absence de diligences des parties à ce jour ; Il convient de prononcer la radiation de l'instance.
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