Cour d'appel, chambre civile 1-7, 30 mai 2026 — n° 26/03630

ORDONNONS la remise en liberté de M. [F] [T], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, CONDAMNONS le préfet des Hauts-de-Seine à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [F] [T] pour ses frais de première instance et d'appel. Fait à Versailles, le 26 mai 2026 à 18H50 Et ont signé la présente ordonnance, Sophie THOMAS, Conseillère et Frédérique TRENCHANT, cadre greffier, La Greffière, La Conseillère, Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous. l'intéressé, l'interprète, l'avocat POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification. Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '. Articles 973 à 976 du code de procédure civile : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G MINUTE N° 207 N° RG 26/03630 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WU Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Frédérique TRENCHANT, cadre greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.Bernadeaux, Avocat Général LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au Barreau de PARIS DEMANDEURS ET : Monsieur [F] [T] né le 18 Novembre 2007 à [Localité 3] (ALGERIE) (-) de nationalité Ivoirienne Retenu au LRA [Localité 4] assisté de Me Adam MKHITARYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131 DEFENDEUR Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les deux arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 mai 2026, l'un portant obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et l'autre portant placement en rétention de M. [F] [T] pour une durée de 4 jours ; Vu la requête du préfet des Hauts-de-Seine reçue le 27 mai 2026 par le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation de la mesure pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la remise en liberté de l'intéressé notifié au ministère public le même jour à 14h56 ; Le 29 mai 2026 à 17h31, le ministère public a fait appel de cette décision avec effet suspensif, effet qui lui a été accordé le 30 mai 2026 ; Aux termes de sa déclaration d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et, après avoir constaté que la requête de la préfecture est recevable, qu'il soit fait droit à la demande de prolongation en rétention administrative de l'intéressé. A cette fin, il soutient qu'après avoir été placé en garde à vue le 25 mai 2026 à 10h50, le procureur de la République a donné sa réponse pénale le 25 mai 2026 à 16h55, que la préfecture a demandé le placement de l'intéressé au local de rétention administrative à 18 heures et que son maintien en garde à vue jusqu'à 19 heures ne s'explique pas par l'attente de la réponse de la préfecture mais par les formalités de fin de garde à vue, en relevant par ailleurs, que les fonctionnaires de police devaient procéder aux formalités de fin de garde à vue de trois autres individus. Il en conclut que l'intéressé a été maintenu en garde à vue le temps strictement nécessaire aux formalités de fin de garde à vue, que la durée de deux heures entre la réponse pénale et son placement en rétention n'est pas excessive et que la procédure n'est pas irrégulière. Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026. Par des conclusions du 30 mai 2026, M. [F] [T] sollicite au magistrat délégué de : DÉCLARER l'appel formé par le ministère public recevable mais mal fondé ; CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 29 mai 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre ; DIRE que la procédure ayant conduit au placement en rétention administrative de Monsieur [F] [T] est irrégulière ; DIRE que cette irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de Monsieur [F] [T];

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit donc être déclaré recevable. Sur les moyens tirés de l'irrégularité affectant les procédures préalables à la rétention administrative S'agissant de la durée entre les instructions données par le procureur de la République et la levée de la garde à vue L'article 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose qu'« à l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat ». L'article 64, I, du même code prévoit que « l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : (') 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ». Par ailleurs, selon l'article R. 744-9 du CESEDA, l'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3. La restriction posée à l'article R. 744-9 s'explique par la nécessité de permettre l'accueil des retenus dans des lieux bénéficiant de structures sanitaires et sociales dont ne disposent pas les locaux de rétention, telles que les cabinets de soins, les locaux d'associations ou encore l'organisation de visites. Il s'en déduit que le maintien en local de rétention doit être le plus bref possible. Il appartient donc au juge de rechercher, lorsqu'il y est invité, si le respect des droits est assuré au regard de la durée du maintien dans un local de rétention et les conditions du transfert (1re Civ., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.742). En l'espèce, les moyens soulevés par l'intéressé ayant été invoqués avant toute défense au fond en première instance, le magistrat du siège a considéré que la procédure était irrégulière au motif que « Le maintien de l'intéressé dans les locaux de garde à vue pendant près de 02 heures a minima consécutivement à une décision classement sans suite du parquet et pour le seul motif de l'attente du retour d'une décision administrative préfectorale apparait particulièrement déraisonnable au regard du principe fondamental de liberté des individus et de l'interdiction de toute détention arbitraire. Dans ces conditions, le maintien de la mesure de garde à vue n'apparait justifié par aucun motif lié à l'enquête pénale et ne constitue qu'un détournement de garde à vue à des fins administratives. Il en résulte l'irrégularité de la procédure de garde à vue, support de la mesure de rétention administrative, faisant nécessairement grief à l'intéressé, lequel a été privé de liberté pendant près de 05 heures jusqu'à son arrivée au local de rétention administrative, malgré la décision de classement sans suite du parquet.». En cause d'appel, le ministère public et la préfecture soutiennent qu'aucun texte, ni aucune jurisprudence, n'impose que la garde à vue soit levée dès que le procureur de la République a statué sur l'action publique, qu'en l'espèce, le procureur de la République a donné sa réponse pénale le 25 mai 2026 à 16h55, la levée de garde à vue a été notifiée le 25 mai 2026 à 19 heures, le placement en rétention au local de rétention administrative a été réalisé à la même heure, tel qu'il résulte du procès-verbal de notification de fin de garde à vue, la préfecture ayant demandé le placement de l'intéressé au local de rétention administrative à 18 heures. Le ministère public ajoute que le maintien en garde à vue jusqu'à 19 heures ne s'explique donc pas par l'attente de la réponse de la préfecture mais par les formalités de fin de garde à vue, en précisant que les fonctionnaires de police devaient procéder aux formalités de fin de garde à vue de trois individus. La notification est intervenue pour le premier à 18h15, à 18h40 pour le deuxième et à 19h pour l'intéressé. Il en conclut que ce dernier a été maintenu en garde à vue le temps strictement nécessaire aux formalités de fin de garde à vue, celle-ci n'excédant pas vingt-quatre heures, que la durée de deux heures n'est pas excessive et que la procédure n'est pas irrégulière. Le conseil de M. [F] [T] fait valoir que le maintien de M. [F] [T] entre 17h40 et 19h10 ne reposait ainsi sur aucun fondement légal identifiable, qu'il ne pouvait plus être couvert par la garde à vue, dont la levée avait été ordonnée, qu'il ne pouvait davantage l'être par la rétention administrative, qui n'avait pas encore été notifiée, que cette privation de liberté sans titre a nécessairement porté atteinte aux droits de l'intéressé, permettant, sous couvert d'une garde à vue dont la finalité pénale avait disparu, l'organisation d'une mesure d'attente administrative préalable à la rétention et qu'il s'agit d'un détournement de procédure. Il expose qu'une garde à vue ne peut être maintenue jusqu'à son terme théorique lorsqu'elle a perdu toute justification pénale, qu'elle ne peut se prolonger que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des actes de clôture qui lui sont propres et que la durée écoulée entre 17h40 et 19h10 correspond manifestement non à de simples diligences de clôture, mais au temps nécessaire à la réception du retour préfectoral, puis à la préparation et à la notification des décisions administratives. Or, il résulte des éléments de la procédure que M. [F] [T] a été placé en garde à vue le 25 mai 2026 à 10h50 pour des faits de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours. Deux autres personnes mineures avaient été également placées en garde à vue avant lui pour les mêmes faits. Après la réalisation des auditions des deux autres personnes mineures placées en garde à vue et des deux auditions de M. [F] [T] intervenues à 14h puis à 15h45, le ministère public a donné à 16h55 les instructions suivantes aux services de police : « - 1/ (') mettre fin à la garde à vue des 3 auteurs et de les laisser libre. - 2/ (') classer la procédure sans suite au motif 71 pour [G] [X] et [T] [F], - 3/ (') remettre une convocation au nommé [W] [Z] en date du 03/07/2026 à 09h30, devant le délégué du procureur, salle 109, au Tribunal Judiciaire de Nanterre (NATINF 23) pour un avertissement probatoire ». A 18h, les services de police établissaient un procès-verbal de « retour préfecture 92 » mentionnant que la préfecture des Hauts-de-Seine avait sollicité son placement au local de rétention administrative de [Localité 4]. Elles notifiaient à M. [F] [T] à 19h la fin de sa garde à vue, après avoir notifié préalablement celle concernant les deux autres personnes mineures, placées avant M. [F] [T] en garde à vue, respectivement à 18h15, avec une remise à civilement responsable à 18h24, et à 18h40, avec une remise à civilement responsable à 18h48. A 19h10, l'arrêté de placement en rétention administrative était notifié à l'intéressé et été conduit à 21h46 au local de rétention administrative de [Localité 4]..