Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 29 mai 2026 — n° 25/02824
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en appel ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie supporte la charge de ses dépens.
Faits clés
- Appel interjeté le 19 août 2025
- Désistement de l'instance d'appel par acte d'avocat le 6 mai 2026
- Accord intervenu entre les parties concernant le désistement
- Acceptation du désistement par la partie intimée le 27 mai 2026
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
Motivations de la décision
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2026, un accord étant intervenu entre les parties ;
Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 mai 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement qui emporte dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
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