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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 1 juin 2026 — n° 26/01063

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la jonction de plusieurs procédures liées à la rupture d'un contrat de travail ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque plusieurs affaires sont liées. Cela permet de traiter ensemble des litiges ayant des éléments communs.

Faits clés

  • Trois procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063
  • Demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail
  • Décision attaquée rendue par le conseil de prud'hommes le 09 décembre 2025
  • Appelante représentée par un avocat au barreau de Paris
  • Intimé également représenté par un avocat au barreau de Paris

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00753 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f22/00272 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 décembre 2025 APPELANTE S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉ Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Motivations de la décision

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ;
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