Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 1 juin 2026 — n° 26/01063
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la jonction de plusieurs procédures liées à la rupture d'un contrat de travail ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque plusieurs affaires sont liées. Cela permet de traiter ensemble des litiges ayant des éléments communs.
Faits clés
- Trois procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063
- Demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail
- Décision attaquée rendue par le conseil de prud'hommes le 09 décembre 2025
- Appelante représentée par un avocat au barreau de Paris
- Intimé également représenté par un avocat au barreau de Paris
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Exposé du litige
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 01 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00753
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 12 février 2026
Décision attaquée : n° f22/00272 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 décembre 2025
APPELANTE
S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
INTIMÉ
Monsieur [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motivations de la décision
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ;
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