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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 1 juin 2026 — n° 26/00572

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure de demande d'indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsque plusieurs procédures sont liées. Elle permet de traiter ensemble des affaires qui présentent des connexions suffisantes.

Faits clés

  • Deux procédures distinctes sont en cours, numérotées RG 26/02427 et RG 26/00572.
  • La demande concerne des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail.
  • L'instance principale se poursuit sous le numéro RG 26/02427.
  • La décision de jonction a été rendue par la Cour d'appel de Paris.
  • L'appelant est représenté par un avocat au barreau de Paris.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02427. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02427 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 27 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00946 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 décembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉE Etablissement [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eynard d'Andigne, avocat au barreau de Paris, toque : G0119 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Motivations de la décision

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427 et N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02427 ;
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