Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 1 juin 2026 — n° 26/00442

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en raison de l'incompétence territoriale de la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf réserves. En l'absence de réserves et de constitution de l'intimé, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

M. [X] [W] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Il a déclaré se désister de son appel pour incompétence territoriale.
La S.A. [1] n'a pas constitué avocat.
Le désistement a été notifié par voie électronique.
Le désistement n'a pas comporté de réserves.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [X] [W] de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [X] [W]. Le greffier La Présidente

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, M. [X] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 06 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, M. [X] [W] a déclaré se désister de son appel motivé par l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. La S.A. [1] n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [X] [W] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [X] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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