Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 1 juin 2026 — n° 25/04432

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti. Cette caducité est relevée d'office par le conseiller de la mise en état, sauf preuve d'un cas de force majeure justifiant le manquement.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée le 07 mars 2025
Délai pour remettre les conclusions expiré le 07 juin 2025
Absence d'observations écrites de l'appelant
Pas de preuve d'un cas de force majeure présenté par l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. À [Localité 4], le 01 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,

Motivations de la décision

SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 07 juin 2025. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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