Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 1 juin 2026 — n° 24/03533

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de l'homologation d'un accord de médiation entre les parties ?

Principe retenu

L'homologation d'un accord de médiation confère à cet accord force exécutoire et entraîne l'extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas de non-respect de l'accord, il est possible de demander l'exécution forcée du titre exécutoire.

Faits clés

Protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2025
Demande conjointe des parties pour l'homologation de l'accord
Avis conforme du Ministère Public en date du 16 avril 2026
Ordonnance rendue en chambre du conseil
Homologation conférant force exécutoire à l'accord

Articles cités

article 1535-6 du code de procédure civile article 1543 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public. - Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, - HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 23 juin 2025 et lui confère force exécutoire, - CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties, - DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 16 avril 2026, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

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