Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 28 mai 2026 — n° 26/02992

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 28 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [B] [R] [L], né le 28 juin 1962 à [Localité 1], de nationalité allemande, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 25 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L]. M. [L] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, en soulevant les moyens suivants : - La violation de la mission d'assistance de l'avocat devant le premier juge ; - l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation ; - l'incompétence de l'auteur de l'arrêté ; - l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de la requête ;

MOTIVATION Sur la violation de la mission d'assistance de l'avocat devant le premier juge Selon l'article 412 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger. En l'espèce, M. [L] a été assisté d'un avocat devant le premier juge. Ce dernier ne s'est pas désisté des recours, mais selon les éléments de l'ordonnance, la requête du 22 mai 2026 n'a pas été soutenue. Dès lors, le moyen soulevé ne peut conduire à l'annulation de l'ordonnance demandée et sera rejeté. Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement et l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de la requête Si l'arrêté de placement en rétention doit être motivé, le préfet n'est pas tenu de prendre en compte tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, mais seulement les éléments justifiant un placement en rétention. Par ailleurs, le préfet statue au regard des éléments en sa possession lors de la signature de l'arrêté. En l'espèce, l'arrêté de placement fait notamment état de la menace à l'ordre public caractérisée par les faits reprochés à l'intéressé et pour lesquels, bien que non encore jugé, il a été placé sous contrôle judiciaire. Il est fait état par ailleurs que l'intéressé ne justifiait pas de ressources et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective, faisant état de locations hôtelières et de locations successives de courte durée. Dès lors, l'arrêté de placement est suffisamment motivé au regard des exigences légales. Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et de la requête Le préfet a en l'espèce fourni au premier juge les actes portant délégation de signature. Il est en particulier justifié des pouvoirs de Mme [J] [C], signataire de l'arrêté et de la requête, aux termes de l'article 18 de l'arrêté 2026-491. Le moyen sera rejeté. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance,