Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 28 mai 2026 — n° 26/02982

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 28 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressée

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [F] [J] [N] [K], née le 29 décembre 2015 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 22 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français. Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours. Par ordonnance du 25 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme [F] [J] [N] [K], au motif que l'intéressée ne justifie à ce jour de garanties suffisantes concernant les conditions de son séjour en France et que le risque migratoire ne peut être écarté la concernant. Le 26 mai 2026, le conseil de Mme [F] [J] [N] [K] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité tirée de la notification concomitante du refus d'entrée et du placement en zone d'attente ; Sur la jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 ; Sur l'inopérance de l'arrêt du 11 janvier 2001 ; Sur la violation de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Le 27 mai 2026, l'intéressée a été éloignée ayant embarqué sur le vol AF 460 pour [E] [X].

MOTIVATION Au regard de l'éloignement de Mme [F] [J] [N] [K] intervenu le 27 mai 2026, l'appel qu'elle a formé le 26 mai 2026 est devenu sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer. PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel sans objet, DISONS n'y avoir lieu à statuer,