Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 28 mai 2026 — n° 26/03242

28 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures dans le cadre d'une demande en réparation des dommages ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant de traiter ensemble des affaires connexes pour éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Monsieur [G] [L] a fait appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
La décision attaquée concerne une demande en réparation des dommages.
Deux procédures ont été inscrites au rôle sous des numéros différents.
La cour a décidé de joindre ces deux procédures.
La jonction a été ordonnée par le conseiller de la mise en état.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/2997. Paris, le 28 mai 2026 L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/2997 et N° RG 26/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY6L sont jointes ; PAR CES MOTIFS ,

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