Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 29 mai 2026 — n° 26/01342

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, le désistement doit être constaté par la cour.

Faits clés

Madame [J] [U] a formé un appel le 26 mars 2026 contre un jugement du 02 mars 2026.
Elle a déclaré son désistement d'appel par lettre reçue le 30 avril 2026.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a accepté le désistement par courriel du 18 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de Madame [J] [U] et l'extinction de l'instance qui en résulte ; Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ; Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Motivations de la décision

Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Madame [J] [U], a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 26 mars 2026 à l'encontre d'un jugement prononcé le 02 Mars 2026 par le Pole social du Tribunal Judiciaire d'ORLEANS ; Vu le courriel du 18 mai 2026, par lequel la caisse d'assurance maladie accepte le désistement. Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte. PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.