Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 29 mai 2026 — n° 26/00666

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles du Code de procédure civile. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, le désistement doit être constaté par la cour.

Faits clés

Monsieur [H] [K] a formé un appel le 04 février 2026.
Le jugement contesté a été rendu le 19 décembre 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de BLOIS.
Monsieur [H] [K] a déclaré son désistement par lettre reçue le 30 avril 2026.
L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a accepté le désistement par courriel le 04 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [H] [K] et l'extinction de l'instance qui en résulte ; Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ; Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Motivations de la décision

Attendu que par lettre reçue au greffe le 30 avril 2026, Monsieur [H] [K], par le biais de son conseil Me Alexis DEVAUCHELLE , a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 04 février 2026 à l'encontre d'un jugement prononcé le 19 Décembre 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de BLOIS ; Vu le courriel du 04 mai 2026, par lequel L'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE accepte le désistement. Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte. PAR CES MOTIFS

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