Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 29 mai 2026 — n° 25/03834

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, le désistement doit être constaté par le juge.

Faits clés

La société S.A.S. [Adresse 1] a formé un appel le 14 novembre 2025.
Un jugement a été prononcé le 20 octobre 2025 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Tours.
Le désistement a été déclaré le 4 mai 2026.
Les intimés ont accepté le désistement par courriels datés du 19 et 20 mai 2026.
La décision de désistement a été constatée par la Cour d'appel d'Orléans le 29 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [2] et l'extinction de l'instance qui en résulte ; Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ; Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions de désistement reçue au greffe par RPVA le 04 mai 2026, la société S.A.S. [Adresse 1], par le biais de son conseil Me [V] [N], a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 14 novembre 2025 à l'encontre d'un jugement prononcé le 20 Octobre 2025 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de TOURS ; Vu le courriel le courriel du 19 mai 2026, par lequel Me Louis d'HERBAIS, conseil de monsieur [X] [E], intimé, accepte le désistement. Vu le courriel du 20 mai 2026, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] et [Localité 2] accepte le désistement. Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte. PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.