Cour d'appel, 5ème chambre, 27 mai 2026 — n° 25/02379

27 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire.

Faits clés

L'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois.
L'avis de fixation a été envoyé le 16 décembre 2026.
La demande d'observations a été adressée aux parties le 04 mai 2026.
La décision de caducité a été rendue le 27 mai 2026.
L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 906 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens; NANCY, le 27 Mai 2026 Le Greffier, Le Président,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par Rpva le 16 décembre 2026 ; PAR CES MOTIFS

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