Cour d'appel, retentions, 30 mai 2026 — n° 26/04138

30 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité d'une rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger doit respecter les dispositions du code d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment en ce qui concerne la durée et les motifs de la rétention.

Faits clés

M. [M] [A] est né le 13 octobre 2001 en Tunisie.
Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
La décision de rétention a été prise en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers.
M. [M] [A] a été assisté par un avocat commis d'office.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2026.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Dispositif

FAITS ET PROCÉDURE Le greffier, La conseillère déléguée, Nathalie ADRADOS Perrine CHAIGNE

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