Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 31 mai 2026 — n° 26/02623

PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable, Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M.[C] [P], Confirme l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 mai 2026, Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au directeur du centre hospitalier spécialisé ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État. La présente décision a été signée par Jean-Pierre FRANCO, président de chambre, et par Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [K] [C] [P] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur -------------------------- N° RG 26/02623 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCO -------------------------- du 31 MAI 2026 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 31 MAI 2026 Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier ; ENTRE : Monsieur [K] [C] [P] né le 18 Février 1991 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant Actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 1] - assisté de Me Romane BROUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience par visioconférence, accompagné d'un personnel pénitentiaire, Appelant d'une ordonnance (26/01605) rendue le 30 mai 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 mai 2026 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 1] défaillant régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Intimé, d'autre part, Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 31 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Marie-Laure MIQUEL, greffier, en audience publique, le 31 Mai 2026. Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1, et R. 3211-31 et suivants, R. 3211-42 à R.3211-45 du code de la santé publique, Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac le 30 mai 2026 à 11 h 01, tendant à voir renouveler au-delà d'une durée de 96 heures le placement à l'isolement de M.[K] [C] [P], qui fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement depuis le 30 avril 2026, renouvelée le 28 mai 2026, dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 mai 2026 à 16 h 15, ayant autorisé la poursuite de mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M.[C] [P], au-delà du délai de 96 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'appel formé par M.[C] [P], reçu au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 31 mai 2026 à 10h02, et qui sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement; Vu la demande du requérant demandant à être entendu par le juge et l'audition de celui-ci par visioconférence le 31 mai 2026 à 15 h 15; Vu les observations faites par M. [C] [P], sur interrogation, qui souligne que sa situation est grave; que cinq jours à l'isolement ce n'est pas normal, car chaque jour est une éternité; qu'il n'a qu'un lit et des toilettes, qu'il n'a rien fait pour se retrouver à l'isolement; qu'il a juste insulté et crié dans le couloir en répondant à un autre détenu, qu'il n'a pas menacé les infirmiers; qu'il n'était pas suivi par un psychiatre avant d'entrer en détention;qu'il veut sortir de l'isolement et qu''il sera sage', Vu l'avis du parquet général en date du 31 mai 2026, aux fins de confirmation de l'ordonnance objet de l'appel; Vu le certificat de situation mensuelle à un mois délivré par le psychiatre de l'établissement le 27 mai 2026 à 16 heures; Vu les conclusions écrites transmises au greffe de la cour d'appel le 31 mai 2026 par l'avocate de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux ; Sur le fond : Il convient de rappeler que selon les termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : I - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. II - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un l'acte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure. Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunl judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un l'acte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention. Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent. Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas. Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1. III - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. En l'espèce, M.[C] [P] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] par arrêté du préfet de la Gironde du 30 avril 2026 et maintenu par décision du préfet de la Gironde du 11 mai et du 28 mai 2026 à l'Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Avant son admission il était en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 4] [Localité 5]. Par des motifs pertinents, le premier juge a écarté à bon droit le moyen tiré de l'absence du certificat médical initial dans les documents communiqués par le directeur de l'établissement, en annexe à sa requête tendant au renouvellement de la mesure d'isolement. En effet, l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique n'édicte aucune sanction en pareil cas et l'absence de ce document n'est pas de nature à vicier la mesure d'isolement en cours, ni à rendre irrecevable la requête aux fins de prolongation de la mesure d'isolement. Le grief est d'autant plus inopérant que le Centre hospitalier de [Localité 1] a communiqué en cause d'appel le certificat de situation mensuelle à un mois délivré par le psychiatre de l'établissement, daté du 27 mai 2026 à 16 heures, qui rappelle les conditions d'admission du patient le 5 mai 2026 au sein de l'UHSA, en provenance du centre pénitentiaire de [Localité 4] [Localité 5], pour une tension interne importante avec agitation psychique et physique, bizarrerie de contact, idées délirantes de mécanismes interprétatives de persécution et mystique, désorganisation psychique; absence de conscience des troubles et refus de soins.