Cour d'appel, juridic.premier president, 29 mai 2026 — n° 25/02940
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'une partie sur la procédure d'appel en matière d'honoraires d'avocat ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire du rôle peut être prononcée lorsque la partie appelante ne se présente pas à l'audience et que la convocation n'a pas été reçue par celle-ci. Cette décision est conforme à l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Faits clés
- Madame [A] [N] a interjeté appel d'une décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux.
- L'audience s'est tenue le 26 Mai 2026.
- Madame [A] [N] n'a pas comparu ni été représentée à l'audience.
- La convocation n'a pas été reçue par Madame [A] [N].
- L'affaire a été radiée du rôle par la Cour.
Articles cités
Dispositif
Motivations de la décision
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