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Cour d'appel, juridic.premier president, 29 mai 2026 — n° 25/02940

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'une partie sur la procédure d'appel en matière d'honoraires d'avocat ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle peut être prononcée lorsque la partie appelante ne se présente pas à l'audience et que la convocation n'a pas été reçue par celle-ci. Cette décision est conforme à l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Faits clés

  • Madame [A] [N] a interjeté appel d'une décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux.
  • L'audience s'est tenue le 26 Mai 2026.
  • Madame [A] [N] n'a pas comparu ni été représentée à l'audience.
  • La convocation n'a pas été reçue par Madame [A] [N].
  • L'affaire a été radiée du rôle par la Cour.

Articles cités

article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la radiation de l'affaire du rôle ; Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Emilie LESTAGE, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La Greffière La Conseillère La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Motivations de la décision

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES ------------------------- Madame [A] [N] C/ Maître [V] [L] ------------------------- N° RG 25/02940 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKC3 ------------------------- DU 29 MAI 2026 ------------------------- RADIATION Notifications le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code civil. Le 29 Mai 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle ORDOQUI, conseillère, VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Emilie LESTAGE, dans l'affaire ENTRE : Madame [A] [N], demeurant [Adresse 1] absent, non représenté, Demandeur au recours contre une absence de décision rendue le 04 avril 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux ET : Maître [V] [L] Profession : Avocat, demeurant [Adresse 2] absent, non représenté, Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt par défaut suivant, après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE,en audience publique le 26 Mai 2026 et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés. Faits, procédure et prétentions : Mme [A] [N] a relevé appel d'une décision rendue le 4 avril 2025 par Mme la Bâtonnière de l'ordre des avocats de Bordeaux. A l'audience du 26 Mai 2026, Mme [A] [N]n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter, la convocation avec accusé de réception n'ayant pas touché son destinataire. Il convient de radier l'affaire et de prononcer sa mise hors du rôle.
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