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Cour d'appel, 2eme protection sociale, 21 mai 2026 — n° 25/04696

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est déclaré, entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait.

Faits clés

  • La CPAM DES FLANDRES a interjeté appel le 14 octobre 2025.
  • Le jugement contesté a été rendu le 15 septembre 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1].
  • La CPAM DES FLANDRES a déclaré se désister de son appel le 07 mai 2026.
  • Le désistement a été constaté sans demande incidente.
  • L'instance d'appel a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 941 al.2 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Jocelyne RUBANTEL,

Motivations de la décision

Attendu que la CPAM DES FLANDRES a le 07 mai 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 octobre 2025 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la CPAM DES FLANDRES de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
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