Cour d'appel, chambre 1-5, 1 juin 2026 — n° 26/06248

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par l'héritier de feu Monsieur [U] [A]
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/06248 et RG 26/5113
Décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant la jonction des deux affaires
La jonction a été décidée pour une meilleure gestion des procédures
L'affaire sera suivie sous le numéro unique RG 26/5113

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3TM joint au N° RG 26/5113 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/5113 Fait à [Localité 4], le 01/06/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 01/062026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 26/06248 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3TM Ordonnance n° 2026/M64 M. [E] [A] en sa qualité d'héritier de feu de Monsieur [U] [A], né le 10 février 1967 à [Localité 2], de nationalité française, décédé le 28 mars 2024 à [Localité 3] Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [B] [W] M. [H] [Z] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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