Cour d'appel, chambre 1-5, 1 juin 2026 — n° 26/06183

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des litiges.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par M. [Z] en qualité d'héritier.
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/06183 et RG 26/5113.
Ordonnance de jonction rendue par la magistrate de la mise en état.
Affaires suivies sous le seul numéro RG 26/5113.
Décision rendue le 01/06/2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06183 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3O5 joint au N° RG 26/5113 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/5113 Fait à [Localité 4], le 01/06/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 01/06/2026 Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 26/06183 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3O5 Ordonnance n° 2026/M63 M. [Z] [H] en sa qualité d'héritier de feu de Monsieur [G] [H], né le 10 février 1967 à [Localité 2], de nationalité française, décédé le 28 mars 2024 à [Localité 3] Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. [U] [B] Mme [S] [R] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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