Cour d'appel, chambre 1-5, 1 juin 2026 — n° 26/02727

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel transmise le 12 mai 2026.
Défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de M. [D] [U].
Application de l'article 902 du code de procédure civile.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. [D] [U]. Fait à Aix-en-Provence, le 01/06/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [D] [U] .

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